Les propriétaires des immeubles Historiques peuvent déduire

Generalites

L'immeuble :

► Il doit faire l'objet d'un classement " Monuments Historiques " ou bénéficier d'une inscription

à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou d'un arrêté ministériel.

► Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public Historiques ou artistique, sans lien nécessaire avec son ancienneté.

► Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région

qui doit être averti quatre mois à l'avance des travaux concernant l'immeuble inscrit.

► Le classement comme Monuments Historiques n'emporte pas de conséquences sur le mode d'utilisation du bien

(résidence principale du locataire, résidence secondaire, établissement hôtelier, …)

points cles

Charges déductibles :

Lorsqu'un immeuble procure des recettes imposables (loyers) et n'est pas occupé par son propriétaire,

la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.

Les charges déductibles sont en particulier les suivantes :

• dépenses d'entretien de l'immeuble et de réparation

• dépenses d'amélioration de l'immeuble

• frais de gestion

• taxes foncières

• totalité des intérêts d'emprunt à la différence du régime de droit commun

• déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 %

• primes d'assurance

Les propriétaires, pour conserver le caractère déductible des travaux, doivent être à l'initiative de ceux-ci,

les travaux envisagés ne doivent pas conduire à une restructuration complète de l'immeuble et en particulier

en modifier complètement la distribution.

Déficit foncier :

En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global de l'intéressé.