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La Loi de ROBIEN s'applique aux investissements
réalisés à compter du 3 avril 2003.
Cette nouvelle loi a
supprimé la condition de ressources des locataires
et a vu les plafonds de loyers augmenter de façon
significative.
Le logement :
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Le logement loué doit être neuf, loué nu et à
usage d'habitation principale du locataire.
►
Il peut être détenu directement ou par l'intermédiaire
d'une société civile immobilière (SCI).
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Le logement doit être détenu en pleine propriété.
►
Les revenus de la location doivent être imposés
dans la catégorie des revenus fonciers.
Le locataire :
►
Le locataire doit être une personne physique
(ou un organisme privé ou public louant des biens
en faveur de son personnel).
►
Depuis le 9 octobre 2002, le locataire peut être un
ascendant
ou un descendant du propriétaire
ou encore un ascendant
ou un descendant d'un des membres de son foyer fiscal.
En revanche la location à un membre du foyer fiscal du
propriétaire
est incompatible avec le régime d'amortissement.
La location :
►
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement
pendant au minimum 9 ans
à une personne
autre qu'un membre de son foyer fiscal.
►
La durée est appréciée de date à date à
compter de celle de prise d'effet du bail.
►
La location doit être effective et continue et prendre effet
dans les douze mois de l'acquisition
ou de l'achèvement
de la construction ou des travaux.
►
Le loyer est plafonné durant la période d'amortissement
en fonction de la surface habitable du logement.
Plafond mensuel de loyer au m² de surface habitable
charges non comprises au 01/01/2004 :
ZONE A :
18,47 €
ZONE B :
12,83 €
ZONE C :
9,23 €
ZONE A : Agglomération
Parisienne, Côte d'azur, Genevois Français
ZONE B : Agglomération de plus
de 50 000 habitants, certaines communes
de
l'agglomération Parisienne et zones littorales et
frontalières
ZONE C: Reste du
territoire
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Fiscalités