Investissement dans le logement locatif

Generalites

Le secteur locatif libre :

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.

Le secteur locatif intermédiaire :

► Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables

bénéficient d'une réduction d'impôt majorée sous réserve des conditions suivantes pour les baux conclus en 2005 :

• Le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 131 €

dans les départements d'outre-mer.

• Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de 2004 ne doivent pas excéder 25 417 €

(personne seule) ou 47 010 € (couple), sommes majorées en fonction du nombre de personne à charge :

1 personne à charge 49 729 €
2 personnes à charge 52 449 €
3 personnes à charge 56 083 €
4 personnes à charge 59 716 €
Plus, par personne à partir de la cinquième +3813 €

• Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de six ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

► Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble

ou de son acquisition si elle est postérieure.

► Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.
 

points cles

Montant de l'investissement :

La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition

(droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...). Le nombre d'investissements n'est pas limité.
 

Plafonnement du prix au m² de surface habitable :

Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement est retenu dans le limite de 1 800 € HT par m² de surface habitable.
 

Montant de la réduction d'impôt :

40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre

50 % du montant de l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire

► Ces taux sont respectivement portés à 50 % et 60 % lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

► Lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées

dans le logement chacun des taux de réduction d'impôt est majoré de quatre points.
 

Imputation de la réduction :

La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.