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Les revenus issus de la location meublée relèvent
de la catégorie des BIC, l'intégralité des charges
d'exploitation
est alors déductible des loyers (totalité des intérêts de
crédit,
taxes foncière et professionnelle …).
Économiser des impôts :
Les éventuels déficits du loueur en meublé professionnel
sont imputables à son revenu global
permettant
une importante économie d'impôt.
Défiscaliser ses loyers :
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur font l'objet
d'un amortissement comptable tous les ans :
►
le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée
comprise entre cinq et dix ans.
Soit par exemple une annuité de 1 100 €
pour un montant de 7 700 € de mobilier amorti sur 7 ans.
►
les biens immobiliers sont amortis linéairement
pour leur valeur hors terrain (non amortissable),
sur une durée comprise entre 20 et 40 ans.
Soit par exemple une annuité de 9 000 € pour un montant
de 270 000 € d'immobilier amorti sur 30 ans.
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en
charge
que si le résultat d'exploitation
est positif et à hauteur
de celui-ci,
ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un
déficit.
Ces amortissements réintégrés sont alors reportables sans
aucune limitation de durée
et vont être utilisés dès que
des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser
fiscalement.
Exonération totale des plus-values :
En cas de revente de ses biens, le loueur en meuble
professionnel
est exonéré de toute taxation sur les plus-values
si
il exerce cette activité depuis plus de cinq ans
et génère moins de 250 000 € TTC de BIC.
Transmettre sans efforts :
En cas de donation ou de succession à titre gratuit,
le loueur en meublé professionnel pourra bénéficier
de l'ensemble des mesures destinées à favoriser
la transmission des petites entreprises.
►
Abattement à hauteur de 50 % sur la valeur des biens
ou des titres de la société transmis par décès à trois
conditions :
En cas de société :
•
Le loueur doit avoir en cours au moment du décès
un engagement de conservation des titres d'au minimum deux
ans.
•
L'ensemble des héritiers doivent s'engager à conserver les
titres pendant au moins six ans.
•
L'un des héritiers ou légataires doit exercer son activité
principale dans la société pendant les 5 années suivant la
transmission.
En cas d'entreprise individuelle :
•
Aucune durée de détention requise en cas de création
de l'entreprise transmise ou de mutation à titre gratuit.
•
L'ensemble des héritiers doivent s'engager à conserver
les biens hérités pendant au moins six ans.
•
L'un des héritiers ou légataires doit poursuivre
pendant cinq ans l'exploitation de l'entreprise.
►
Différé et étalement du paiement des droits
de succession ou de donation.
Cumulable avec l'abattement éventuel de 50 %,
cette mesure permet :
•
un différé du premier paiement des droits de cinq ans.
•
un étalement du paiement des droits sur les
dix années suivantes par semestre.
Ces droits payés à crédit sont assortis d'un intérêt du
tiers
du taux d'intérêt légal (soit un taux de 0,70 % en 2004).
Echapper à l'ISF :
Les biens du loueur en meublé professionnel sont exonérés d'ISF
si les revenus générés au loueur
sont supérieurs à 23 000 €
TTC
et aux revenus professionnels de son foyer fiscal.
Anticiper son départ en retraite :
Le loueur en meublé professionnel peut utiliser son statut
social
de loueur en meublé professionnel pour cesser
toute activité professionnelle effective tout en continuant
à valider pour un coût minimum ses trimestres de cotisation
retraite
et cumuler ainsi les droits nécessaires à une reversion à
taux plein.
Revente :
Le statut de loueur en meublé professionnel s'appliquant
indifféremment sur des biens neufs ou anciens,
ceux-ci sont susceptibles à tout moment d'être revendu
à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les
ré-amortir
et bénéficier de l'intégralité des avantages du statut
en faisant un support immobilier à la revente facilitée.
TVA :
Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant
d'une Résidence de Tourisme Classée
ou d'une résidence para hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement
des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4,
l'application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet
au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA
ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais
d'acquisition...).
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Fiscalités