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Déficits :
Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel
suivent le régime des BIC non professionnels,
ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais
reportables
(au maximum sur cinq ans) sur les revenus de même nature.
Les frais d'acquisition (honoraires, droits
d'enregistrements
et de timbres, frais de montage, commissions…)
suivent le régime comptable des frais d'établissement.
Ils peuvent être au choix imputés totalement la première
année
ou étalés sur une période maximale de cinq ans
selon un plan d'amortissement linéaire.
Amortissements :
Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé
non professionnel font l'objet
d'un amortissement comptable tous les ans :
►
le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
Soit par exemple une annuité de 110 €
pour un montant de 770 € de mobilier amorti sur 7 ans.
►
les biens immobiliers sont amortis linéairement
pour leur valeur hors terrain (non amortissable),
sur une durée comprise entre 20 et 40 ans.
Soit par exemple une annuité de 2 166 €
pour un montant de 65 000 € d'immobilier amorti sur 30 ans.
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en
charge
que si le résultat d'exploitation est positif et à hauteur
de celui-ci,
ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un
déficit.
Ces amortissements réintégrés sont alors reportables
sans aucune limitation de durée et vont être utilisés
dès que des résultats apparaîtront
permettant de les neutraliser fiscalement.
Plus-values :
Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé
non professionnels relèvent des plus-values privées.
►
les plus-values à court terme sont celles réalisées
dans les deux ans suivant l'acquisition.
Après un abattement de 915 € par an,
elles sont ajoutées au revenu imposable.
►
Les plus-values à long terme sont celles réalisées plus de
deux ans après l'acquisition, elles sont déterminées comme
suit :
•
Le prix de revient du bien cédé fait l'objet
d'une revalorisation à l'aide de coefficients.
•
La plus-value obtenue par différence entre le prix de vente
et le prix de revient revalorisé fait l'objet
d'un
abattement forfaitaire
de 5 % par année de détention au-delà de la seconde année.
•
Pour le calcul de l'impôt, un système spécial (système du
quotient) est appliqué
pour atténuer la progressivité du
barème d'imposition.
Revente :
Le statut de loueur en meublé s'appliquant indifféremment
sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles
à tout moment d'être revendu à un nouveau propriétaire
qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier
des avantages du statut.
TVA :
Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant
d'une Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence
para-hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement
des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4,
l'application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet
au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA
ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais
d'acquisition...).
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Fiscalités