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► Ventes réalisées en État
Futur d’Achèvement (V.E.F.A.). Dispositions de la loi de
1967.
► Dispositif fiscal
communément appelé “LOI GIRARDIN” permettant aux
contribuables domiciliés en France
de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des
investissements réalisés dans des immeubles neufs situés
dans les DOM-TOM,
construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31
décembre 2017.
L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale du
locataire.
Cette affectation doit être effective et continue pendant au
moins 5 ans
(6 ans pour le secteur intermédiaire ouvrant droit à une
réduction d’impôt majorée).
► La réduction d’impôt,
répartie sur 5 ans, est de 50 % du coût de l’investissement
en secteur intermédiaire
défini par un plafond de loyer annuel au m² (140 € dans les
départements d’Outre Mer)
et par un plafond de ressources du locataire (26 939 € pour
une personne seule ou 49 824 € pour un couple marié,
ces sommes étant majorées en cas de personne(s) à charge.)
► La réduction d’impôt,
répartie sur 5 ans, est de 40 % du coût de l’investissement
réalisé hors secteur intermédiaire.
► Pour le calcul de la
réduction d’impôt, les sommes prises en compte sont
plafonnées
à 1 959 € HT par mètre carré de surface habitable.
► La réduction d’impôt
est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de
l’année d’achèvement
ou de l’année d’acquisition si elle est postérieure, sans
prorata temporis.
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